CARTOMATON

5 avril 2010

Le stationnement réservé aux personnes handicapées

Filed under: Leuconnerie — cartomaton @ 17:28

voiture de police garéee sur un emplacement pour handicapés
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Image d’origine

Les « places handicapés » sont des emplacements de stationnement réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. C’est au maire qu’il appartient de réserver, par arrêté, de tels emplacements sur le territoire de sa commune. Leur réalisation matérielle obéit à des prescriptions techniques. Le stationnement abusif sur ces emplacements, par un véhicule ne portant pas de carte ou de macaron, est sanctionné par le code de la route.

La carte de stationnement pour personnes handicapées

L’usage des « places handicapées » est réservé aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont les modalités et les critères de délivrance ont été modifiés par la loi du 22 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette carte peut désormais être délivrée à toute personne « atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements » (article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles). Elle permet à son titulaire ou à la tierce personne qui l’accompagne d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet conformément à l’avis d’un médecin, au minimum pour un an et au maximum pour dix ans. La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (art. R. 241-16 et R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles). Les critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement sont fixés par un arrêté du 13 mars 2006 (NOR : SANA0621488A).

Respect des emplacements réservés

Le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitée à constater les infractions au stationnement).
Le stationnement ou l’arrêt sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron GIC ou GIG, est considéré par le code de la route comme gênant (article R. 417-11, I, 3°). L’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende, en cas de condamnation pénale, est au plus de 750 euros (article 131-13 du code pénal). Le montant de l’amende forfaitaire, dont le paiement éteint l’action publique, est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours (pas d’amende minorée si paiement dans les trois jours), sans retrait de point. Le véhicule peut également être mis en fourrière.

Source : http://www.mobile-en-ville.asso.fr/Images/dynamique/Doc/Places_handi.pdf

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